Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

SavPay (9499-8390 Québec Inc.) est une ISO inscrite auprès de Corporation Solutions Moneris, un agent autorisé de Fiserv Canada Ltée (Clover) et de Corporation Nuvei, et un revendeur autorisé de Square. Nous présentons des commerçants à ces partenaires de traitement et les aidons à présenter leur demande, à configurer leur compte et à le gérer.

Nos partenaires de traitement maintiennent leurs propres programmes de conformité LBA/LFT en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), de ses règlements et des règles des réseaux de cartes. À titre de partenaire de vente, SavPay applique leurs exigences en matière d’ouverture de compte, de surveillance et de signalement, et dispose de ses propres contrôles internes pour les soutenir.

Avant l’ouverture d’un compte marchand, nous recueillons et vérifions — selon les exigences du processeur — des renseignements comme :

• L’identité de l’entreprise : nom légal, nom d’exploitation, immatriculation (par exemple le numéro d’entreprise du Québec), adresse, site Web et mode de vente.
• Les personnes : identité des propriétaires, administrateurs et signataires autorisés, au moyen d’une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement ou d’une autre méthode acceptée par le processeur.
• Les bénéficiaires effectifs : les personnes qui, ultimement, possèdent ou contrôlent l’entreprise — généralement toute personne qui en détient 25 % ou plus — ainsi que la structure de propriété et de contrôle.
• La nature des activités : produits et services, volumes prévus, montant moyen des transactions et mode de livraison des biens ou services.
• D’autres vérifications exigées par le processeur, comme déterminer si un propriétaire est une personne politiquement vulnérable.

Nous demandons aux commerçants de nous aviser de tout changement de propriété, d’activité ou de coordonnées afin que leur dossier demeure à jour.

Les demandeurs et leurs propriétaires font l’objet d’un filtrage, au moyen des processus de nos partenaires, à l’égard des régimes canadiens de sanctions et d’inscription des entités terroristes — notamment les listes établies en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et du Code criminel. Toute correspondance, réelle ou possible, est signalée au processeur, et la demande ne va pas plus loin tant que la situation n’est pas résolue.

• Chaque demande est évaluée selon le risque associé au secteur, aux produits, à la géographie, aux canaux de vente et à la structure de propriété.
• Les entreprises à risque plus élevé font l’objet de mesures de vigilance accrues — par exemple des documents supplémentaires, un historique de traitement ou un examen plus poussé de la circulation des fonds.
• Les entreprises interdites par le processeur, les réseaux de cartes ou la loi ne sont pas soumises.
• Nous pouvons refuser de soumettre une demande, ou demander plus d’information, chaque fois qu’un élément ne concorde pas.

Les processeurs surveillent les transactions sur leurs systèmes. SavPay appuie cette surveillance grâce à sa relation avec chaque commerçant — par exemple lorsque l’activité d’un commerçant ne correspond plus à l’entreprise décrite, que les volumes changent brusquement sans explication ou que nous recevons une information préoccupante.

• Toute activité inhabituelle ou potentiellement suspecte est signalée rapidement à l’équipe de gestion des risques ou de conformité du partenaire de traitement, avec l’information dont nous disposons.
• Le processeur évalue la situation et, lorsque la LRPCFAT l’exige, en fait la déclaration à CANAFE.
• Nous collaborons pleinement aux examens de nos partenaires et aux demandes légitimes des autorités.
• Nous n’informons pas un commerçant qu’une situation a été signalée lorsque cela pourrait nuire à une enquête.

Nous conservons de façon sécuritaire les documents d’ouverture de compte et de vérification pendant toute la relation d’affaires et au moins cinq ans après sa fin, et les mettons à la disposition de nos partenaires de traitement sur demande. Ces documents sont protégés comme le décrit notre Politique de confidentialité.

• Toutes les personnes de SavPay qui traitent des demandes de commerçants reçoivent, dès leur arrivée puis périodiquement, une formation sur la LBA/LFT et sur les exigences de nos partenaires.
• Une personne désignée chez SavPay encadre ces contrôles et sert de point de contact pour les équipes de conformité de nos partenaires.
• Nous révisons nos procédures régulièrement et chaque fois que les exigences de nos partenaires ou la loi changent.

Les vérifications d’identité et de propriété peuvent sembler administratives, mais elles protègent votre entreprise, vos clients et le système de paiement. Avoir vos documents en main — pièce d’identité avec photo de chaque propriétaire et signataire, immatriculation de l’entreprise et chèque annulé ou lettre de la banque — est le moyen le plus rapide d’obtenir l’approbation. Si une demande n’est pas claire, posez-nous la question : nous vous expliquerons pourquoi elle est nécessaire.

Pour toute question sur la présente déclaration, ou pour signaler une préoccupation au sujet d’un commerçant ou d’une transaction, écrivez à support@savpay.ca en indiquant « LBA » dans l’objet, ou appelez au +1 (514) 863-6540. Les préoccupations visant les systèmes d’un processeur sont acheminées à la bonne équipe de Moneris, de Fiserv, de Nuvei ou de Square.