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Conformité et Sécurité

Informations corporatives et réglementaires de SavPay.

Statut Corporatif

SavPay est un nom commercial de 9499-8390 Québec Inc.

9499-8390 Québec Inc. est un organisme de vente indépendant (ISO) de Moneris Solutions Corporation, qui agit au nom de la Banque Royale du Canada et de la Banque de Montréal.

SavPay est également un agent autorisé de Fiserv Canada Ltée et de Nuvei Corporation.

Les services d'acquisition commerçant sont fournis par les institutions financières commanditaires concernées.

Enregistré auprès de Visa et Mastercard, le cas échéant.

PCI DSS et Programme de Sécurité

SavPay soutient les obligations PCI DSS au moyen de contrôles de sécurité, de la gouvernance des partenaires et de procédures documentées.

Les commerçants demeurent responsables de respecter les exigences PCI DSS applicables a leur environnement de paiement, y compris les terminaux, POS, solutions e-commerce et configurations réseau.

LBC/FT, KYC et Suivi des Commerçants

SavPay applique une approche fondée sur le risque pour l'intégration, la diligence raisonnable et la surveillance continue des commerçants, selon les exigences canadiennes applicables et les normes des programmes partenaires.

Cela inclut des contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent, des vérifications KYC et des procédures d'escalade en cas d'activités inhabituelles.

Gouvernance et Engagements Clients

SavPay exerce ses activités conformément aux règles des réseaux de cartes et aux exigences opérationnelles applicables aux services fournis.

Pour les conditions juridiques, les droits de confidentialité et les engagements de service, consultez nos Conditions d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité.

Cette page est fournie a titre informatif general et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute interpretation réglementaire, consultez un conseiller juridique qualifié. Les divulgations principales sont alignées avec le dossier de conformité interne SavPay (dernière mise a jour: novembre 2024).